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Signalement des incidents graves de sécurité informatique : obligatoire depuis ce 1er octobre 2017

Vous êtes responsable informatique, DSI, RSSI, cadre ou dirigeant au sein d’un laboratoire d’analyses médicales, d’un établissement hospitalier ou bien encore d’un centre de radiothérapie. L’article 110 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 traitant de la modernisation de notre système de santé prévoit l’obligation de signalement des incidents de sécurité. Le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 décrit les conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d’information.

Des objectifs clairs :

  1. Renforcer le suivi des incidents de sécurité dans les structures de santé ciblées ;
  2. Alerter et informer l’ensemble des acteurs de la sphère santé dans le cas d’une menace pouvant avoir un impact sur le secteur ;
  3. Partager des bonnes pratiques sur les actions de prévention ainsi que sur les réponses à apporter suite aux incidents, afin de réduire les impacts et de mieux protéger les systèmes ;

Quel type d’incident déclarer ?

  1. Dès lors qu’il y a des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
  2. Dès lors qu’il y a des conséquences sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données de santé ;
  3. Dès lors qu’il y a des conséquences sur le fonctionnement normal de l’établissement ;

Doivent être systématiquement signalés :

  • Toute action ou suspicion d’action malveillante causant une indisponibilité partielle ou totale des systèmes informatiques, une altération ou une perte de données ;
  • Tout impact sur la prise en charge des patients, sur le fonctionnement interne de la structure et sur les données à caractère personnel ;

Comment signaler un incident grave ?

Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables a été choisi pour permettre aux structures mentionnées par le décret de déclarer leurs incidents de sécurité.

Adresse du portail : https://signalement.social-sante.gouv.fr/

 

 

Pour aller plus loin consultez le site de l’ASIP Santé – L’agence française de la santé numérique : http://esante.gouv.fr/

 

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